La loi n° 38/15 La loi n° 38/15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Journal Officiel le 14/07/2022. Après une longue lutte qui a consisté à approuver le projet de loi, puis à déclarer certaines de ses dispositions inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, puis par le ministère de la Justice à soumettre un...Read More

Le prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 117 du code général des impôts, fait partie des obligations imposées à l’assujetti, outre les autres obligations mentionnées au chapitre six de la troisième section du code général des impôts, intitulée Obligations de Les assujettis. Cet article 117 a introduit...Read More

Deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats La loi de finances pour 2023 a prévu deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats, relatives aux acomptes en compte et à la saisie à la source. Pour rappel, tous...Read More

liste d’arbitres En application des exigences de l’article 12 de la loi n° 95.17 relative à la convention d’arbitrage et de médiation prise en exécution par l’arrêté royal n° 1.22.34 du 23 Chawal 1443 (24 mai 2022), qui stipule que les personnes privées qui pratiquent l’arbitrage à titre régulier ou dans le cadre de la...Read More