Veille Juridique : En application de la loi n°19.55, le Premier Ministre a pris deux décrets précisant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature et d’attestation de la conformité des copies des documents à leurs originaux. Pour...
Nouvelles lois Un ensemble de lois qui remplissent leur cadre législatif ont été publiées au Journal officiel n° 7006 du 22/07/2021. Ils sont les suivants : 1/ Loi n°21-13 relative aux usages licites du cannabis. 2/ Loi 20-52...
Décret n° 950-20-2 du 26 juin 2021 Paru au Journal Officiel n° 7011 le 8 août 2021 Décret n° 950-20-2 du 26 juin 2021 portant application de l’article 544-2 du Code de commerce relatif à la détermination du...
Le salarié qui quitte son poste de travail après avoir été insulté par son employeur, ne commet pas un abandon de poste, puisque son départ était provoqué par la faute grave de l’employeur. Bien au contraire, le salarié...
Le prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 117 du code général des impôts, fait partie des obligations imposées à l’assujetti, outre les autres obligations mentionnées au chapitre six de la...
La loi n° 38/15 La loi n° 38/15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Journal Officiel le 14/07/2022. Après une longue lutte qui a consisté à approuver le projet de loi, puis à déclarer certaines de...
