Veille Juridique : En application de la loi n°19.55, le Premier Ministre a pris deux décrets précisant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature et d’attestation de la conformité des copies des documents à leurs originaux. Pour rappel, cette loi a élargi le nombre de services pouvant délivrer des certificats de conformité à l’original...Read More
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