Décret n° 950-20-2 du 26 juin 2021 Paru au Journal Officiel n° 7011 le 8 août 2021 Décret n° 950-20-2 du 26 juin 2021 portant application de l’article 544-2 du Code de commerce relatif à la détermination du contrat de règlement, et le décret en joint un modèle (Annexe n° 1), et l’article 544-7 du...Read More