Maitre Elhassan ESSONNI a écrit: Lorsque des réformes passent en silence. A l’occasion d’un dossier d’arbitrage, je suis revenu sur les dispositions du code de procédure civile sur l’arbitrage et la médiation pour les comparer au texte de la nouvelle loi 17.95. Sans passer en revue tous les changements, une modification m’a paru importante et...Read More

Deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats La loi de finances pour 2023 a prévu deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats, relatives aux acomptes en compte et à la saisie à la source. Pour rappel, tous...Read More