Nouvelles lois Un ensemble de lois qui remplissent leur cadre législatif ont été publiées au Journal officiel n° 7006 du 22/07/2021. Ils sont les suivants : 1/ Loi n°21-13 relative aux usages licites du cannabis. 2/ Loi 20-52 portant création de l’Agence Nationale des Eaux et Forêts. 3/ Loi n° 21-36 relative au régime de...Read More

Décret n° 950-20-2 du 26 juin 2021 Paru au Journal Officiel n° 7011 le 8 août 2021 Décret n° 950-20-2 du 26 juin 2021 portant application de l’article 544-2 du Code de commerce relatif à la détermination du contrat de règlement, et le décret en joint un modèle (Annexe n° 1), et l’article 544-7 du...Read More

Le salarié qui quitte son poste de travail après avoir été insulté par son employeur, ne commet pas un abandon de poste, puisque son départ était provoqué par la faute grave de l’employeur. Bien au contraire, le salarié a le droit de demander les indemnités de licenciement, puisque ce départ est considéré comme licenciement abusif...Read More

liste d’arbitres En application des exigences de l’article 12 de la loi n° 95.17 relative à la convention d’arbitrage et de médiation prise en exécution par l’arrêté royal n° 1.22.34 du 23 Chawal 1443 (24 mai 2022), qui stipule que les personnes privées qui pratiquent l’arbitrage à titre régulier ou dans le cadre de la...Read More