La loi n° 38/15 La loi n° 38/15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Journal Officiel le 14/07/2022. Après une longue lutte qui a consisté à approuver le projet de loi, puis à déclarer certaines de ses dispositions inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, puis par le ministère de la Justice à soumettre un...Read More

Le prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 117 du code général des impôts, fait partie des obligations imposées à l’assujetti, outre les autres obligations mentionnées au chapitre six de la troisième section du code général des impôts, intitulée Obligations de Les assujettis. Cet article 117 a introduit...Read More