Nouvelles lois Un ensemble de lois qui remplissent leur cadre législatif ont été publiées au Journal officiel n° 7006 du 22/07/2021. Ils sont les suivants : 1/ Loi n°21-13 relative aux usages licites du cannabis. 2/ Loi 20-52 portant création de l’Agence Nationale des Eaux et Forêts. 3/ Loi n° 21-36 relative au régime de...Read More

Veille Juridique : En application de la loi n°19.55, le Premier Ministre a pris deux décrets précisant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature et d’attestation de la conformité des copies des documents à leurs originaux. Pour rappel, cette loi a élargi le nombre de services pouvant délivrer des certificats de conformité à l’original...Read More

Maitre Elhassan ESSONNI a écrit: Lorsque des réformes passent en silence. A l’occasion d’un dossier d’arbitrage, je suis revenu sur les dispositions du code de procédure civile sur l’arbitrage et la médiation pour les comparer au texte de la nouvelle loi 17.95. Sans passer en revue tous les changements, une modification m’a paru importante et...Read More