Veille Juridique :
En application de la loi n°19.55, le Premier Ministre a pris deux décrets précisant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature et d’attestation de la conformité des copies des documents à leurs originaux.
Pour rappel, cette loi a élargi le nombre de services pouvant délivrer des certificats de conformité à l’original et a confié à toute administration délivrant un document officiel le pouvoir de certifier la conformité de sa copie à l’original, dans le cadre de la simplification. démarches administratives pour le service aux titulaires.
