liste d’arbitres
En application des exigences de l’article 12 de la loi n° 95.17 relative à la convention d’arbitrage et de médiation prise en exécution par l’arrêté royal n° 1.22.34 du 23 Chawal 1443 (24 mai 2022), qui stipule que les personnes privées qui pratiquent l’arbitrage à titre régulier ou dans le cadre de la profession à laquelle ils appartiennent. A titre individuel ou au sein d’une personne morale, ils doivent être inscrits sur une liste d’arbitres, et sur la base du décret n° 2.23.1119 précisant les modalités de tenue de la liste des arbitres. arbitres et les conditions d’inscription et de réalisation.
Le ministère de la Justice informe toutes les personnes souhaitant s’inscrire sur la liste des arbitres qu’il a développé un programme permettant de recevoir par voie électronique les demandes de nomination en échange du récépissé de nomination, et que le lundi 30 septembre 2024 est la date limite pour recevoir ces nominations.
