Le prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 117 du code général des impôts, fait partie des obligations imposées à l’assujetti, outre les autres obligations mentionnées au chapitre six de la troisième section du code général des impôts, intitulée Obligations de Les assujettis. Cet article 117 a introduit l’ajout des paragraphes IV et V, afin que l’avocat, à son tour, soit soumis aux procédures de retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée, et que son client soit ainsi obligé d’effectuer cette retenue entre ses mains, selon les conditions suivantes :
1- Pour l’avocat :
Un avocat est un élément essentiel du système judiciaire et de la société dans son ensemble. Il possède une expérience juridique qui lui permet de fournir des conseils juridiques et de défendre les droits d’autrui devant les tribunaux et les institutions officielles. De plus, un avocat possède une connaissance approfondie des lois et règlements, ce qui lui permet de fournir une analyse précise des enjeux juridiques et de guider ses clients vers des choix optimaux. Son rôle est également essentiel dans la promotion de la justice et de l’égalité en représentant les individus et les institutions dans diverses affaires juridiques.
L’avocat doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire qu’il ne bénéficie pas de l’exonération de celle-ci au titre de l’article 91 du Code général des impôts.
Pour rappel, l’article 91 des Emirats Arabes Unis stipule que les prestataires de services, y compris les avocats, dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 500 000 dirhams sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, la réserve à la source concernant la taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas aux avocats dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 500.000 dirhams.
Toutefois, aux avocats dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 500.000 dirhams, et qui ont choisi d’être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 90 du Code général des impôts, cette réserve leur est applicable.
2- Concernant le client :
La retenue à la source n’est pas obligatoire pour tous les clients avocats, mais uniquement :
• L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements, les entreprises publiques et leurs sociétés affiliées, ainsi que les autres organismes publics,
• Les personnes morales soumises au droit privé qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le système du résultat net réel ou le système du résultat net simplifié qui sont soumises à cet impôt.
En termes d’infraction, les personnes morales et privées qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenues de procéder à cette saisie.
De même, les particuliers qui ne sont pas soumis au système du résultat net réel ou au système du résultat net simplifié, ils ne sont pas obligés de faire cette réserve.
Exemple 1 :
Un client qui fournit des services est exonéré de taxe sur la valeur ajoutée, car son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500 000 dirhams.
Exemple 2 :
Un client qui n’est pas soumis au système de score net réel ou au système de score net simplifié, comme une victime d’un accident de la route, une femme divorcée, ou encore un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement abusif…
3- Concernant la valeur des prestations :
Le prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas, sauf si la facture d’honoraires de l’avocat dépasse 5.000 dirhams, dans la limite de 50.000 dirhams par mois, pour chaque client.
Exemple 1 :
L’avocat 1, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, a fourni à son client 3 prestations au cours du mois de mars 2024, selon lesquelles il a présenté 3 factures :
Le premier est de 4 500 dirhams et la taxe BC. 900 dirhams
La seconde est d’un montant de 7 000 dirhams et de la taxe BC. 1 400 dirhams
Le troisième est de 3 500 dirhams et de la taxe BC. 700 dirhams
Le client appliquera le prélèvement à la source de taxe sur la valeur ajoutée pour la deuxième facture uniquement. Quant à la première et à la troisième, elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source car elles n’excèdent pas 5 000 dirhams.
Exemple 2 :
L’avocat 2 est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Il a fourni à son client 3 prestations au cours du mois de mars 2024, selon lesquelles il a soumis 3 factures :
Le premier est d’un montant de 40 000 dirhams plus taxe BC. 8 000 dirhams
La seconde est d’un montant de 7 000 dirhams et de la taxe BC. 1 400 dirhams
Le troisième est de 3 500 dirhams et de la taxe BC. 700 dirhams
Le client appliquera la retenue à la source de taxe sur la valeur ajoutée sur la première facture car elle dépasse 5.000, la deuxième parce qu’elle dépasse 5.000, et la troisième parce que le total des prestations au cours du mois a dépassé 50.000 dirhams.
4- Concernant le tarif de réservation :
La taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 75% du montant de cette taxe, sera retenue par le client de l’avocat, à la source, si l’avocat fournit au client une attestation prouvant qu’il est en bonne santé fiscale au regard de les obligations liées à la déclaration et au paiement des impôts, droits et taxes prévues dans le présent code. Elle a été déposée par l’Administration Fiscale il y a au moins six (6) mois.
La taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 100 % du montant de cette taxe, sera retenue par le client de l’avocat, à la source, si l’avocat ne fournit pas au client l’attestation susvisée.
Exemple 1 :
L’avocat n°1 est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Il a fourni des prestations à son client au cours de l’année 2024, selon lesquelles il a présenté une facture s’élevant à 10.000 dirhams d’honoraires et 2.000 dirhams de taxe sur la valeur ajoutée, et n’a pas présenté d’attestation de l’administration fiscale. Le client :
1- Retenue d’un montant de 10% des taxes au titre de l’impôt sur le revenu,
2- Retenue à la source de 100% de la taxe sur la valeur ajoutée soit 2.000 dirhams.
C’est-à-dire que cela amènera l’avocat à dépenser le montant de 12 000 dirhams mentionné sur la facture, mais seulement le montant de 9 000 dirhams.
L’avocat doit se voir remettre une attestation de retenue à la source de l’impôt sur le revenu au taux de 10% d’un montant de 1.000 dirhams.
Une attestation de retenue à la source de 100% de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 2.000 dirhams.
Exemple 2 :
L’avocat n°2 est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Il a fourni des prestations à son client au cours de l’année 2024, selon lesquelles il a présenté une facture s’élevant à 10.000 dirhams d’honoraires et 2.000 dirhams de taxe sur la valeur ajoutée, et a fourni une attestation de l’administration fiscale. :
1- Retenue d’un montant de 10% des taxes au titre de l’impôt sur le revenu,
2- Retenue à la source de 75% de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 1.500 dirhams.
C’est-à-dire que cela amènera l’avocat à dépenser le montant de 12 000 dirhams mentionné sur la facture, mais seulement le montant de 9 500 dirhams.
L’avocat doit se voir remettre une attestation de retenue à la source de l’impôt sur le revenu au taux de 10% d’un montant de 1.000 dirhams.
Une attestation de retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 75% d’un montant de 1.500 dirhams.
La saisie à la source s’inscrit dans le cadre de la stratégie de révision des règles du système fiscal menée par l’Administration Fiscale. Elle a été précédée de procédures et sera suivie d’autres procédures. Cependant, ces procédures ne concernent encore que l’aspect technique de la perception de l’impôt et n’incluent pas la réalisation de la justice fiscale, la réduction de la charge fiscale pesant sur les assujettis et l’amélioration des services dont l’obligé peut bénéficier en échange de sa contribution aux charges publiques.
Professeur Al-Hassan Al-Sunni
Avocat à l’Autorité de Casablanca
21/07/2024
