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Veille Juridique : En application de la loi n°19.55, le Premier Ministre a pris deux décrets précisant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature et d’attestation de la conformité des copies des documents à leurs originaux. Pour...
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Maitre Elhassan ESSONNI a écrit: Lorsque des réformes passent en silence. A l’occasion d’un dossier d’arbitrage, je suis revenu sur les dispositions du code de procédure civile sur l’arbitrage et la médiation pour les comparer au texte de...
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Deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats La loi de finances pour 2023 a prévu deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée...
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liste d’arbitres En application des exigences de l’article 12 de la loi n° 95.17 relative à la convention d’arbitrage et de médiation prise en exécution par l’arrêté royal n° 1.22.34 du 23 Chawal 1443 (24 mai 2022), qui...
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