Deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats
La loi de finances pour 2023 a prévu deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats, relatives aux acomptes en compte et à la saisie à la source.
Pour rappel, tous les avocats sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), à l’exception des avocats qui exercent la profession dans le cadre d’un cabinet civil professionnel. Ils sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS), que le législateur a réservé spécialement. exigences qui diffèrent dans leurs procédures et la procédure utilisée pour les dériver des détails fournis ci-dessous.
Le régime fiscal des cabinets professionnels de droit civil fera l’objet d’une présentation ultérieure et cette étude n’inclut pas cette catégorie.
A noter enfin que la circulaire de la Direction Générale des Impôts n°733 émise le 20/02/2023 a apporté des précisions importantes concernant certains aspects liés à la fiscalité des avocats, notamment de l’avocat assistant et de l’avocat stagiaire.
Cette présentation sera consacrée aux paragraphes suivants :
- Acomptes acomptes,
- réservation à la source,
- Clarifications concernant certains aspects liés à la fiscalité des avocats.
- Acomptes sur le compte :
L’article 173, paragraphe III, prévoit une nouvelle procédure permettant aux avocats de déposer une demande d’impôt sur le revenu, liée au dépôt des statuts, des recours et des demandes d’enregistrement et de soutien des poursuites.
Ainsi, conformément à cet alinéa, les avocats soumis à l’impôt sur le revenu (autres que les sociétés civiles professionnelles soumises à l’impôt sur les sociétés) sont devenus tenus de payer une nouvelle demande, autre que l’impôt minimum, selon une nouvelle procédure qui leur est propre, la distinguant de tous ceux qui sont soumis à la taxe.
- Règle:
L’article 173, alinéa III, dispose :
Les avocats effectuent automatiquement et facultativement des avances sur le compte de chaque dossier au titre de l’impôt sur le revenu de l’exercice comptable en cours, selon l’un des deux régimes suivants :
A- Verser d’office les versements susvisés au greffier du trésor judiciaire pour le compte du percepteur de l’Administration Fiscale,
….
B- Verser automatiquement au percepteur de l’administration fiscale un acompte sur le compte par voie électronique avant la fin du mois suivant l’exercice comptable concerné.
Ainsi, l’avocat choisit entre effectuer le paiement de chaque dossier dans le fonds judiciaire au moment du dépôt de l’article, du recours ou de l’enregistrement de la poursuite ou de la pension alimentaire, ou ultérieurement, après la fin de l’exercice comptable, entre les mains de le percepteur de l’administration fiscale.
La circulaire de la Direction générale des impôts n°733 du 20/02/2023 explique à ce propos que l’avocat est libre de choisir l’une des deux manières de procéder à ces avances.
Le périodique précise également que l’exécution dans la deuxième méthode, c’est-à-dire une fois par an, doit avoir lieu avant le 1er février de l’année suivante, sur la base de la liste des dossiers fournie par l’avocat selon un formulaire établi par l’administration.
Enfin, le périodique explique que le ministère de la Justice fournit annuellement à l’administration fiscale la liste des dossiers ouverts au nom de chaque avocat, conformément à l’article 173, alinéa III du Code général des impôts.
- Montant:
L’article 173, alinéa III, précise que le montant de cette avance est de 100 dirhams, versé une fois pour chaque dossier pour lequel l’avocat a perçu des honoraires complets ou partiels, et ce versement comprend toutes les étapes du contentieux.
La circulaire n°733 confirme ici que l’exécution comprend la phase initiale, la phase d’appel, ainsi que la phase de cassation.
Exemple:
Avocat inscrit au cours de l’année 2023 :
- 20 Articles visant à verser une indemnisation (article 88 du Code de procédure pénale),
- · 10 procureurs dans le cadre de procédures commerciales,
- · 5 demandes de soutien de suspects poursuivis pour des faits criminels,
- · 6 articles d’appel,
Au total, 41 dossiers ont tous bénéficié d’une avance d’honoraires.
Il doit remettre, avant le 1er février 2024, au percepteur de l’administration fiscale, une liste de dossiers qui comprendra 41 dossiers, et en même temps :
41 x 100 dirhams = 4.100 dirhams.
A titre de référence, l’avocat peut enregistrer deux articles au profit d’un même client concernant un même litige. Par exemple, il enregistre un article visant à payer le loyer, et en même temps un autre article visant à le vider. le dossier répertorie deux cas et paie 100 dirhams pour chacun. Il s’agit d’enregistrer l’article ou le recours et non auprès du client.
- Exemption:
L’article 173 dispose que sont dispensés de l’obligation de verser l’acompte sur le compte :
-Articles relatifs aux ordonnances fondées sur demande et inspections présentées conformément aux dispositions du chapitre 148 du Code de procédure civile ;
– Les dossiers exonérés des frais de justice ou bénéficiant de l’assistance judiciaire. Dans ce cas, le paiement de ces dossiers ne sera effectué qu’au moment de l’exécution de la décision rendue à leur sujet.
Les avocats sont dispensés de verser des avances sur le compte susvisé pendant les soixante (60) premiers mois à compter du mois d’obtention du numéro d’identification fiscale.
Ici, il est nécessaire de clarifier ce que l’on entend par les avocats qui reçoivent pour la première fois une définition fiscale et ceux qui bénéficient de l’exonération du paiement anticipé du compte, car je crois que ce sont eux qui ont obtenu l’impôt. définition à partir de 2023. Quant à ceux qui ont déclaré leur présence fiscale au cours de l’année 2022, même si cela a été fait au cours du mois de décembre 2022, ils ne bénéficient pas de l’exonération, et doivent effectuer des versements, pour autant qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Loi de Finances 2023, ils avaient la définition fiscale.
- adversaire:
La circulaire 733 détaille les modalités de déduction de ces avances de la cotisation minimale puis de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, la première chose que l’avocat paie, après la fin de chaque exercice comptable et avant le 1er février de l’année suivante, ce sont les acomptes sur le compte, puis après cela, il paie l’impôt minimum après déduction de ces versements.
Exemple 1 :
Un avocat qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel au cours de l’année 2023 s’élevant à 300.000 dirhams.
Il a fourni une liste de dossiers faisant l’objet de versements anticipés sur le compte, dont 41 dossiers.
Les paiements doivent être effectués avant le 1er février 2024, dans un premier temps à hauteur de :
41 x 100 dirhams = 4.100 dirhams.
Il paie alors, toujours avant le 1er février 2024, le montant restant dû au titre de l’impôt minimum :
- 300 000 x 4% = 12 000 dirhams
- 12 000 dirhams – 4 100 dirhams = 7 900 dirhams
Nous supposons que les bénéfices de cet avocat constituent 50% de son chiffre d’affaires annuel, ce qui signifie que ses bénéfices au cours de l’année 2023, après déduction des frais, se sont élevés à 150.000 dirhams, pour lesquels il doit payer, selon l’article 73 du Code des Émirats arabes unis, 33.800 dirhams, duquel est déduit l’impôt minimum :
33 800 – 12 000 = 21 800 dirhams.
Exemple 2 :
Un avocat qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel au cours de l’année 2023 s’élevant à 300.000 dirhams.
Il a fourni une liste de dossiers faisant l’objet de versements anticipés sur le compte, dont 300 dossiers.
Il effectue d’abord des versements d’un montant de : 300 x 100 dirhams = 30 000 dirhams.
Il paie ensuite le montant restant de l’impôt minimum s’il a un motif :
- 300 000 x 4% = 12 000 dirhams
- 12 000 dirhams – 30 000 dirhams = 18 000 dirhams
Ce que l’on constate ici dans cet exemple 2, c’est que la cotisation minimale n’a pas été suffisante pour déduire les avances sur le compte, et l’avocat est toujours créancier de 18 000 dirhams.
Ce montant est déduit de l’impôt sur le revenu correspondant aux revenus professionnels.
Nous supposons que les bénéfices de cet avocat constituent 50% de son chiffre d’affaires annuel, soit que ses bénéfices au cours de l’année 2023 se sont élevés à 150.000 dirhams, pour lesquels il doit payer, selon l’article 73 du Code, 33.800 dirhams, dont le montant de la l’impôt minimum et le reste des acomptes doivent être déduits du compte :
33 800 – 12 000 – 18 000 = 3 800 dirhams.
Ainsi, le montant de 3 800 sera versé avant le 1er mai 2024 pour le reste de l’impôt sur le revenu, après déduction des avances effectuées sur l’impôt minimum et des versements effectués sur le compte.
| Article 73 : Le tableau de calcul de l’impôt sur le revenu est déterminé comme suit : – La tranche de revenus jusqu’à 30.000 dirhams est exonérée d’impôt – Pour la tranche de revenus de 30.001 à 50.000 dirhams 10%, – Pour la tranche de revenus de 50.001 à 60.000 dirhams 20% ; %, – Pour la tranche de revenus de 50.001 à 60.000 dirhams 20%. Pour la tranche de revenus de 60.001 à 80.000 dirhams 30%, – Pour la tranche de revenus de 80.001 à 180.000 dirhams 34%, – Pour la tranche de revenus dépassant 180.000 dirhams 38%. , |
Exemple 3 :
Un avocat qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel au cours de l’année 2023 s’élevant à 300.000 dirhams.
Il a fourni une liste de dossiers faisant l’objet de versements anticipés sur le compte, dont 600 dossiers.
Il effectue d’abord des versements d’un montant de : 600 x 100 dirhams = 60 000 dirhams.
Il paie ensuite le montant restant de l’impôt minimum s’il a un motif :
- 300 000 x 4% = 12 000 dirhams
- 12 000 dirhams – 60 000 dirhams = 48 000 – dirhams
Ce que l’on constate ici dans cet exemple 2, c’est que la cotisation minimale n’est pas suffisante pour déduire les avances sur le compte, et l’avocat est toujours créancier de 48 000 dirhams.
Ce montant est déduit de l’impôt sur le revenu correspondant aux revenus professionnels.
Nous supposons que les bénéfices de cet avocat constituent 50% de son chiffre d’affaires annuel, soit que ses bénéfices au cours de l’année 2023 se sont élevés à 150.000 dirhams, pour lesquels il doit payer, selon l’article 73 du Code, 33.800 dirhams, dont le montant de la l’impôt minimum et le reste des acomptes doivent être déduits du compte :
33 800 – 12 000 – 48 000 = 26 200 – dirhams.
Ainsi, après déduction des acomptes sur le compte de l’impôt minimum et de l’impôt sur le revenu, il reste un surplus de 26 200 dirhams, que l’avocat a payé en plus de l’impôt sur le revenu dû. Cet excédent reste un bénéfice pour le trésor, selon l’article 173 du Code général des impôts.
Note : Cet exemple 3 suppose que l’avocat n’a perçu que des honoraires ou avances d’honoraires à raison de 500 dirhams pour chaque dossier, puisqu’il a obtenu un montant de 300 000 dirhams pour 600 dossiers, ce qui est un cas rare, car je crois que les honoraires ou avances les honoraires sont souvent supérieurs à ce qui est, à l’exception de certains avocats qui sont liés à certaines entreprises par des accords dans lesquels ils sont obligés d’enregistrer les poursuites et de répondre dans certains cas présentés au pouvoir judiciaire, certaines compagnies d’assurance en sont un exemple , et leurs honoraires sont fixés en très petits montants.
- Réservation à la source :
La deuxième mesure, également nouvelle, introduite par la loi de finances 2023 pour les avocats est la saisie à la source, conformément aux articles 4, 45 bis, 73, 157…
- Personnes tenues de procéder à la saisie à la source :
L’article 157 du Code général des impôts dispose que :
« Les honoraires… sont soumis à l’impôt par retenue à la source sur le compte du trésor auprès de :
Les personnes morales soumises au droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le système du résultat net réel ou le système du résultat net simplifié, qui versent ces primes aux personnes physiques, les mettent à leur disposition ou les créditent sur leurs comptes.
Ainsi les clients des avocats, qu’ils soient des établissements publics, ou des personnes privées ou morales qui exercent une activité professionnelle (médecins, ingénieurs, notaires…) ou commerciale (sociétés commerciales, banques, assurances…)… Ils sont tenus de procéder à une saisie à la source sur les honoraires dus aux avocats.
Dans ce contexte, la circulaire 733 a précisé que les particuliers ne sont pas tenus de procéder à cette saisie à la source concernant les honoraires d’avocat.
Compris dans cette catégorie exclue de l’obligation de saisie à la source :
- Victimes d’accidents de la route indemnisées,
- Salariés licenciés qui reçoivent une indemnité de licenciement,
- Salariés victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
- Les épouses divorcées ou celles bénéficiant d’une pension alimentaire,
- …
- Prix de réservation à la source :
L’article 73-B-8 précise que le taux de saisie à la source appliqué aux honoraires des avocats soumis à l’impôt sur le revenu est de 10 %.
La circulaire 733 précise ici que cette saisie n’est pas disculpatoire, et ne dispense pas les bénéficiaires obligés de ces sommes de déposer la déclaration fiscale annuelle de l’ensemble de leurs revenus professionnels et d’ajuster leur statut résultant de cette déclaration.
Le périodique a également précisé que la réserve s’applique aux tarifs sans taxe sur la valeur ajoutée.
Le périodique a enfin précisé que l’avocat peut demander à son client de lui fournir un acte de saisie à la source pour cette opération.
Exemple:
Un avocat a adressé une facture d’honoraires à son client, une société commerciale, qui comprenait :
- Honoraires : ……………………………….. 10 000 dirhams.
- Taxe sur la valeur ajoutée :………………2 000 dirhams.
- Total :……………………………….12 000 dirhams
Le client est tenu de réserver 10% des frais au profit de l’Administration Fiscale, il réservera donc un montant :
- 10 000 dirhams x 10% = 1 000 dirhams , qui seront versés à l’administration fiscale avant la fin du mois suivant.
L’avocat restant :
- Frais après déduction du montant de la réservation : …………. 9 000 dirhams.
- Taxe sur la valeur ajoutée :……………….. 2 000 dirhams.
- Total : …………………………………11 000 dirhams
- Déduction des sommes saisies à la source :
La retenue à la source est considérée comme un paiement anticipé de l’impôt sur le revenu. A cet égard, les sommes retenues au cours de l’année sont déduites de l’impôt sur le revenu conformément à l’article 157 du Code général des impôts.
La circulaire n°733 précise à cet égard que les sommes susceptibles de saisie à la source sont déduites :
- Premièrement, à partir de l’impôt minimum payé avant le 1er février de chaque année,
- Dans un deuxième temps, le reliquat potentiel est déduit de l’impôt sur le revenu appliqué à la déclaration annuelle, payé avant le 1er mai de chaque année.
Le périodique précise également que les avocats doivent s’inscrire dans leur comptabilité et déclarer l’intégralité de leurs honoraires, c’est-à-dire sans déduire les sommes saisies à la source.
Exemple 1 :
Un avocat qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel au cours de l’année 2023 s’élevant à 450.000 dirhams.
Ses honoraires chez Al Masabah ont été réservés par ses clients au cours de l’année 2023 pour un montant de 15 000 dirhams.
Impôt minimum CM : 450 000 x 4% = 18 000 dirhams
Avant le 1er février 2024, il déduira de l’impôt minimum le montant de la saisie à la source :
18 000 dirhams – 15 000 dirhams = 3 000 dirhams.
Il paie alors, toujours avant le 1er février 2024, le montant restant dû au titre de l’impôt minimum : 3 000 dirhams.
Nous supposons que les bénéfices de cet avocat constituent 50% de son chiffre d’affaires annuel, ce qui signifie que ses bénéfices au cours de l’année 2023, après déduction des frais, se sont élevés à 225.000 dirhams, pour lesquels il doit payer conformément à l’article 73 des Emirats Arabes Unis 61.100 dirhams, déduction faite des impôt minimum :
61 100 – 18 000 = 43 100 dirhams à payer avant le 01/05/2024.
Exemple 2 :
Un avocat qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel au cours de l’année 2023 s’élevant à 450.000 dirhams.
Ses honoraires chez Al Masabah ont été saisis par ses clients au cours de l’année 2023 pour un montant de 45 000 dirhams.
Il a versé les avances sur le compte avant le 1er février 2024, d’un montant de 20 000 dirhams.
Impôt minimum CM : 450 000 x 4% = 18 000 dirhams
Avant le 1er février 2024, il déduira :
- Tout d’abord, le montant des acomptes sur le compte :
18 000 dirhams – 20 000 dirhams = 2 000 dirhams.
Il apparaît clairement que l’impôt minimum n’est pas suffisant pour déduire le montant des acomptes sur le compte.
Il a ainsi le droit de déduire l’excédent des acomptes versés sur le compte (2.000 dirhams) ainsi que le montant de la saisie à la source (45.000 dirhams), de l’impôt sur le revenu payé avant le 1er mai.
Nous supposons que les bénéfices de cet avocat constituent 50% de son chiffre d’affaires annuel, ce qui signifie que ses bénéfices au cours de l’année 2023, après déduction des frais, se sont élevés à 225.000 dirhams, pour lesquels il doit payer selon l’article 73 des Emirats Arabes Unis 61.100 dirhams, en déduisant le minimum. de l’impôt (18 000 dirhams) et de l’excédent des acomptes sur le compte (2 000 dirhams) ainsi que du montant de la saisie à la source (45 000 dirhams) :
61 100 – 18 000 – 2 000 – 45 000 = 3 900 – dirhams.
Il apparaît que le montant de l’impôt sur le revenu n’était pas suffisant pour déduire l’impôt minimum (18.000 dirhams) et le surplus des acomptes sur le compte (2.000 dirhams) ainsi que le montant de la saisie à la source (45.000 dirhams), et le l’avocat est resté créancier à hauteur de 3.900 dirhams.
Cet avocat n’effectuera rien avant le 01/05/2024, et il a le droit de récupérer le montant excédentaire de 3.900 dirhams.
- Clarifications concernant certains aspects liés à la fiscalité des avocats.
Les précisions apportées par la Circulaire de la Direction Générale des Impôts n° 733 du 20/02/2023 concernant certains aspects liés à la fiscalité des avocats ne constituent pas de nouvelles procédures, mais seulement un constat définitif sur certains points restés muets, et ils sont comme suit:
- Avocats conjoints et concubins :
La circulaire n° 733 précise dans ce cadre que les avocats conjoints et les avocats concubins sont soumis, au titre de leurs revenus professionnels, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Dans ce contexte, tout avocat qui exerce la profession en société ou en cohabitation est tenu de tenir un compte individuel et de payer l’impôt sur les revenus professionnels générés au cours de l’année, en fonction de sa part dans les frais et bénéfices résultant de l’exercice de la profession.
- Avocat adjoint :
La circulaire n° 733 explique que l’avocat assistant dispose d’un revenu stable, qui est une subvention du propriétaire du cabinet, et qu’il peut percevoir d’autres revenus grâce à sa représentation dans certains cas en son nom personnel.
Dans ce contexte, le périodique précise que l’avocat assistant est soumis, au titre de la subvention qu’il reçoit du propriétaire du cabinet, à l’impôt sur le revenu au titre des revenus assimilés au salaire, conformément aux articles 56 et suivants du Code général des impôts. Dans ce cas, le titulaire du cabinet doit retenir l’impôt sur le revenu à la source, le déduire de la subvention mensuelle versée à l’avocat assistant et le verser à l’administration fiscale, conformément à l’article 156 du Code général des impôts, sauf si cette subvention ne ne dépasse pas le montant de 30 000 dirhams annuels, il est alors exonéré de l’impôt sur les revenus conformément à l’article 73 du Code général des impôts.
Quant aux honoraires qu’il perçoit du fait de sa représentation dans certains dossiers en son nom personnel, l’avocat assistant paie sur ceux-ci l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels conformément aux articles 30 et suivants du Code général des impôts. Dans ce cas, l’avocat assistant doit tenir une comptabilité régulière et remplir toutes les obligations fiscales dues aux avocats.
- Avocat stagiaire :
La circulaire n°733 explique que l’avocat stagiaire se trouve dans la même situation fiscale que le salarié, compte tenu de sa relation avec le propriétaire du cabinet. Elle a expliqué que la subvention reçue du propriétaire du bureau est considérée comme un revenu soumis à l’impôt sur le revenu en fonction des salaires et des revenus pris en compte dans sa décision, qu’il s’agisse d’un montant fixe, d’une indemnité, d’un pourcentage des bénéfices ou du nombre de personnes à charge.
Ici, il faut noter que le périodique 733 n’a rien apporté de nouveau, étant donné que le périodique ne fait que clarifier les exigences légales contenues dans la loi, et ne peut pas accorder de nouveaux droits ni les empêcher.
En effet, le principe de base en matière d’impôt sur le revenu est que tous les revenus résultant de l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou agricole… Elle est soumise à l’impôt, sauf ce qui est exonéré par la loi.
Dans ce contexte, l’article 57 du Code général des impôts prévoit un ensemble d’exonérations de l’impôt sur le revenu, et précise explicitement en son alinéa 16 que :
«°16 – L’indemnité mensuelle totale est dans la limite de six mille (6 000) dirhams au titre de la formation versée au stagiaire diplômé de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat, désigné par les établissements du secteur privé pour un titre. période de vingt-quatre (24) mois. Si le montant de l’indemnité versée dépasse le plafond précisé ci-dessus, l’établissement et le stagiaire perdent le droit de bénéficier de l’exonération. L’exonération visée ci-dessus est accordée selon les conditions suivantes :
A- Les stagiaires doivent être inscrits auprès de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi et des Compétences, sous réserve des dispositions de la loi n° 99-51 susvisée ;
B- Un même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de l’exonération susvisée.
C- L’opérateur doit s’engager sur l’emploi final dans la limite d’au moins 60% des stagiaires susvisés.
Il est à noter que la durée de formation mentionnée dans cet article (24 mois) n’est pas compatible avec la durée de formation d’un avocat (36 mois), outre le fait que l’avocat stagiaire ne peut être inscrit auprès de l’Agence Nationale pour la Promotion. de l’Emploi et des Compétences, en plus du reste des conditions non compatibles avec la profession d’avocat que le législateur a fixée ici comme condition de base pour bénéficier de l’exonération.
Ce que l’on peut conclure, c’est que la position du Périodique 733 est conforme au Code Général des Impôts, en ce qui concerne la situation de l’avocat stagiaire, qui n’a bénéficié d’aucune disposition lui donnant droit à une exonération de l’impôt sur le revenu, à l’instar des stagiaires dans d’autres domaines d’activité. le secteur privé, qui bénéficie d’une exonération à hauteur de 6 000 dirhams mensuels pendant 24 mois.
Ce que l’on peut également noter ici, c’est que la Loi de Finances 2023, qui a introduit un ensemble d’exigences fiscales spécifiques aux avocats, leur faisant supporter, seuls et à l’exclusion des autres, des avances d’impôt sur le revenu, n’a pas prêté attention au statut de l’avocat stagiaire, et la nécessité de lui accorder également des dispositions spéciales lui permettant de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu, à l’instar des autres stagiaires du secteur privé.
Louange à Dieu, Seigneur des mondes.
Casablanca 03/03/2023
M Hassan Al-Sunni, avocat à l’Autorité de Casablanca, est associé fondateur du cabinet professionnel de droit civil Aghnaj & Partners.
