Nouvelles lois
Un ensemble de lois qui remplissent leur cadre législatif ont été publiées au Journal officiel n° 7006 du 22/07/2021.
Ils sont les suivants :
1/ Loi n°21-13 relative aux usages licites du cannabis.
2/ Loi 20-52 portant création de l’Agence Nationale des Eaux et Forêts.
3/ Loi n° 21-36 relative au régime de l’état civil.
4/ Loi n° 19-57 relative au régime foncier des collectivités territoriales.
5/ La loi n°19-54 fait office de Charte des services publics.
6/ Loi n° 19-62 édictant des prescriptions particulières pour l’acquisition de biens immobiliers agricoles ou arables hors agglomération.
7/ Loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 95-17 relative à la société par actions et la loi n° 96-5 relative à la société en commandite par actions, à la société à responsabilité limitée simple et à la société commune.
