La loi n° 38/15
La loi n° 38/15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Journal Officiel le 14/07/2022.
Après une longue lutte qui a consisté à approuver le projet de loi, puis à déclarer certaines de ses dispositions inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, puis par le ministère de la Justice à soumettre un deuxième projet qui a été approuvé avant que l’arrêté de mise en œuvre ne soit émis.
Cette loi entrera en vigueur six mois après la date de sa publication, soit le 14/01/2023.
