Nouvelles lois Un ensemble de lois qui remplissent leur cadre législatif ont été publiées au Journal officiel n° 7006 du 22/07/2021. Ils sont les suivants : 1/ Loi n°21-13 relative aux usages licites du cannabis. 2/ Loi 20-52 portant création de l’Agence Nationale des Eaux et Forêts. 3/ Loi n° 21-36 relative au régime de...Read More

Décret n° 950-20-2 du 26 juin 2021 Paru au Journal Officiel n° 7011 le 8 août 2021 Décret n° 950-20-2 du 26 juin 2021 portant application de l’article 544-2 du Code de commerce relatif à la détermination du contrat de règlement, et le décret en joint un modèle (Annexe n° 1), et l’article 544-7 du...Read More

Le salarié qui quitte son poste de travail après avoir été insulté par son employeur, ne commet pas un abandon de poste, puisque son départ était provoqué par la faute grave de l’employeur. Bien au contraire, le salarié a le droit de demander les indemnités de licenciement, puisque ce départ est considéré comme licenciement abusif...Read More

Le prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 117 du code général des impôts, fait partie des obligations imposées à l’assujetti, outre les autres obligations mentionnées au chapitre six de la troisième section du code général des impôts, intitulée Obligations de Les assujettis. Cet article 117 a introduit...Read More

La loi n° 38/15 La loi n° 38/15 relative à l’organisation judiciaire a été publiée au Journal Officiel le 14/07/2022. Après une longue lutte qui a consisté à approuver le projet de loi, puis à déclarer certaines de ses dispositions inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle, puis par le ministère de la Justice à soumettre un...Read More

Veille Juridique : En application de la loi n°19.55, le Premier Ministre a pris deux décrets précisant les modalités d’attestation de l’authenticité de la signature et d’attestation de la conformité des copies des documents à leurs originaux. Pour rappel, cette loi a élargi le nombre de services pouvant délivrer des certificats de conformité à l’original...Read More

Maitre Elhassan ESSONNI a écrit: Lorsque des réformes passent en silence. A l’occasion d’un dossier d’arbitrage, je suis revenu sur les dispositions du code de procédure civile sur l’arbitrage et la médiation pour les comparer au texte de la nouvelle loi 17.95. Sans passer en revue tous les changements, une modification m’a paru importante et...Read More

Deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats La loi de finances pour 2023 a prévu deux modifications fondamentales concernant la procédure de paiement de l’impôt sur le revenu appliquée aux avocats, relatives aux acomptes en compte et à la saisie à la source. Pour rappel, tous...Read More